Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Selon vos ressources, l'ASS est versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite


Vous devez :

  • être apte au travail,
  • effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise,

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE car son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.),
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 137,50 € si vous êtes seul,
  • 1 787,50 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues,
  • prestations familiales,
  • allocation de logement,
  • majoration de l'ASS,
  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.


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Commentaires: 18
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