Le CESU en ligne : Comment ça marche ?

Devenir Particulier Employeur

Vous souhaitez déclarer un salarié qui intervient à votre domicile auprès du Centre national Cesu (Cncesu). Vous devez remplir une demande d'adhésion nécessaire pour vous faire connaître auprès du Cncesu. Celle-ci comporte un mandat de prélèvement Sepa qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).

 

Être adhérent du Cesu en ligne c'est :
-    bénéficier de toutes les fonctionnalités de l'offre de services Internet du Cncesu  accessible 24h/24 et 7 jours/7 ;
-    avoir la garantie immédiate de la prise en compte des déclarations grâce au certificat d'enregistrement délivré après chaque saisie de volet social ;
-    connaître immédiatement l'estimation du montant des cotisations qui seront prélevées au titre de la déclaration ;

Adhérer

Pour adhérer, connectez-vous sur http://www.cesu.urssaf.fr/
L'adhésion au Cesu
« déclaratif » en quelques clics c'est :
-    remplir le formulaire en ligne et veiller à bien signer le mandat de prélèvement électronique à la fin de votre enregistrement
-    cliquer sur le lien de validation présent dans le courriel de vérification de l'adresse de messagerie ;
-    conserver le courrier adressé par le Cncesu communiquant le numéro Urssaf (référence employeur).

Choisissez la rubrique Adhésion /Adhérer au Cesu « déclaratif » de la page d'accueil, vous accédez directement au formulaire de demande d'adhésion à compléter.

Avant de procéder à votre enregistrement en tant qu'employeur :
-    munissez-vous d'un Rib au format BIC IBAN 
-    assurez-vous de disposer d'une adresse électronique valide et d'un accès Internet régulier qui vous permettra d'établir vos déclarations en ligne ;

Valider

48 heures après l'activation de votre adhésion, l'ensemble des fonctionnalités de votre Espace Employeur vous seront accessibles.

Pour valider définitivement votre adhésion, activez le lien inséré dans le courrier électronique qui vous sera adressé à l'issue de votre enregistrement.

Etablir une déclaration

Au cours de la procédure d'adhésion, vous serez invité à choisir les identifiant et mot de passe personnels et confidentiels qui vous permettront d'accéder à votre Espace Employeur sécurisé et d'établir vos déclarations par Internet.

La déclaration en ligne n'est accessible qu'aux employeurs adhérents du Chèque emploi service universel ayant créé leur compte Cesu en ligne.

dans la rubrique Je m'identifie Il vous suffit de cliquer sur Etablir une déclaration (dans la liste des fonctionnalités à gauche de l'écran) et de remplir les informations qui vous sont demandées.

Pour créer votre compte Cesu en ligne, munissez-vous de votre numéro Urssaf et connectez-vous sur http://www.cesu.urssaf.fr/, choisissez la rubrique Je suis employeur - Je m'inscris et laissez-vous guider.
Si vous êtes déjà inscrit, après l'accès au Cesu en ligne en saisissant vos identifiant et mot de passe dans la rubrique Je m'identifie,

 

Vous devez effectuer votre déclaration au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a travaillé.

Enregistrer un salarié

Si le salarié que vous souhaitez déclarer travaille pour vous pour la première fois, choisissez l'option Nouveau salarié.

Si le salarié que vous souhaitez déclarer figure déjà dans la liste qui s'affiche à l'écran, sélectionnez-le puis validez votre choix, vous accédez ainsi à la page de saisie des heures effectuées et du salaire versé. N'oubliez pas de vérifier la période de travail pré-remplie.

Le numéro de Sécurité sociale n'est pas indispensable pour enregistrer un nouveau salarié, si vous ne le connaissez pas, n'essayez pas de le reconstituer et ne reportez pas celui du conjoint de votre salarié. Sa date et son lieu de naissance sont suffisants. Vous pouvez donc valider l'option Nouveau salarié même si vous n'avez pas rempli le numéro de Sécurité sociale.

Remplir les informations du salarié

Vous devez remplir les informations administratives de votre salarié :

·  de son nom de jeune fille et le cas échéant de son nom d'épouse de votre salarié(e), indiquez son nom de naissance en premier.

·  du prénom,

·  du numéro de Sécurité sociale ou à défaut de sa date et lieu de naissance,

·  de l'adresse complète

vous règlerez chaque mois le salaire de votre salarié(e) par tout moyen à votre convenance (virement, chéquier traditionnel, etc.) et déclarerez sa rémunération en ligne.

N’indiquez que des heures entières.

Indiquez le total net payé (nombre d’heures effectuées multiplié par le salaire horaire net).

Si votre salarié est employé régulièrement, indiquez les premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de départ définitif en cours de mois.

Contrôler et valider

Visualisez le certificat d’enregistrement de votre déclaration.

 

Les «plus» Internet :
- vous pouvez recevoir chaque mois un courriel de rappel pour ne pas oublier de remplir votre déclaration,
- vous recevez systématiquement un courriel de confirmation de votre déclaration.

Les justificatifs

A l'issue de chaque déclaration, trois possibilités vous permettent de contrôler la bonne prise en compte de votre déclaration :

·      vous pouvez imprimer le certificat d'enregistrement affiché lors de la validation finale de votre saisie ;

·      vous recevez systématiquement et instantanément un courriel de confirmation de votre déclaration vous indiquant sa référence et sa date d'enregistrement ; 

·      vous pouvez consulter la rubrique Mes déclarations (dans la liste des fonctionnalités à gauche de l'écran), votre déclaration figure dans le récapitulatif portant la mention "Déclarations en cours de traitement".

Les déclarations enregistrées sur le Cesu en ligne se substituent aux volets sociaux adressés par courrier postal.

Le particulier employeur ne peut pas poursuivre des fins lucratives au moyen de cet emploi.

 

Le code du travail

Le contrat de travail
L’utilisation du Cesu ne vous dispense pas de respecter les dispositions du code du travail. Ainsi vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.

Ce document, définissant l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, permettra de régler plus facilement un éventuel litige.

Attestations fiscales

Si vous avez choisi de disposer de vos documents Chèque emploi service universel en ligne, vous êtes informé par courriel de la mise à disposition de votre attestation fiscale.

Vous n'avez plus à fournir ce document à votre centre des impôts, mais nous vous invitons toutefois à le conserver en cas de contrôle. Enregistrez-le au format pdf sur votre ordinateur.

Elle prend en compte toutes les déclarations que vous nous avez transmises au cours de l'année de référence. Par exemple, l'attestation fiscale 2017 comporte les déclarations transmises à notre centre entre le 16 janvier 2017 et le 15 janvier 2018.

Vous pouvez, dès le milieu du mois, visualiser et imprimer votre attestation fiscale en ligne. Dans ce cas vous ne recevez pas cette attestation par courrier postal.

Votre attestation fiscale est le justificatif qui vous permet de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une personne à votre domicile.

 

Avantages fiscales

L'avantage fiscal peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).

 

En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

 

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Crédit d’impôt

Crédit d'impôt :
- Vous exercez une activité professionnelle ;
- ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

 

Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l'une ou l'autre condition.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500€ :
- Si vous n'êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

Réduction fiscale

Réduction fiscale :
- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ;
- et vous êtes imposable.

 

Ainsi par exemple, vous êtes retraité(s) ou un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

L’espace salarié

L'Espace Salarié du Cesu en ligne permet par ailleurs aux salariés déclarés par Chèque emploi service universel d'accéder à un récapitulatif des salaires versés par leur(s) employeur(s), afin de les aider à compléter leur déclaration de revenus.

 

L’attestation d’emploi est envoyée à votre salarié dans les 10 jours qui suivent qui suivent la prise en compte de chaque déclaration. C’est un document valant bulletin de paie. Il doit être conservé par le salarié. Vous pouvez le télécharger dans votre espace Cesu en ligne 48 heures après votre déclaration.

Les cotisations

Les cotisations qui seront prélevées sur votre compte bancaire comprennent les cotisations salariales et les cotisations patronales.

Vous recevez un courriel en fin de mois vous informant que votre avis de prélèvement est disponible en ligne pour les déclarations reçues avant le 16. Le prélèvement est effectué à la fin du mois suivant.

Vous connaissez le montant estimé des cotisations dues dès l’enregistrement de votre déclaration. En cas d’erreur, vous pouvez modifier votre saisie jusqu’à 15 jours avant le prélèvement.

Pour estimer le montant des cotisations que vous aurez à payer, rendez-vous sur www.cesu.urssaf.fr rubrique Simulation

Possibilités d’exonérations

Vous pouvez bénéficier de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la cotisation accidents du travail), si vous remplissez une des conditions suivantes :

- être âgé de 70 ans et plus

- avoir votre conjoint âgé de 70 ans et plus,

- être titulaire d’une carte d'invalidité à 80%,

- avoir à votre charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

- être âgé de plus de 60 ans et se trouver dans l’obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,

- être titulaire de la prestation compensatrice du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d'une prestation complémentaire pour tierce

personne,
- être bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Adressez-vous au Centre national Cesu pour connaître les modalités à

accomplir et les pièces justificatives à fournir pour les exonérations ci-contre.

Centre national Cesu

63 rue de la Montat

42961 Saint-Etienne Cedex 9

Tél. 0 820 00 23 78 (0,12€ TTC/min)

contact : cncesu@urssaf.fr

 

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